Art. 1 Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes et expressions suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• KLAVIA : désigne la société KLAVIA SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [0xxx.xxx.xxx], dont le siège social est établi à [adresse complète], Belgique, éditrice et exploitante de la Plateforme.
• Plateforme : désigne le site internet accessible à l'adresse www.klavia.be ainsi que l'ensemble des applications mobiles et interfaces associées exploitées par KLAVIA.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et/ou utilise les Services, qu'elle dispose ou non d'un Compte, y compris les Utilisateurs particuliers, les Avocats partenaires et les Administrateurs.
• Compte : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux Services.
• Prestataire : désigne tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre d'un barreau belge, référencé sur la Plateforme et proposant ses services de conseil juridique par l'intermédiaire de celle-ci.
• Avocat partenaire : synonyme de Prestataire.
• Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations mises à disposition par KLAVIA via la Plateforme, telles que décrites à l'article 3 des présentes.
• Intelligence artificielle (IA) : désigne le système d'intelligence artificielle intégré à la Plateforme, alimenté par l'API Claude (Anthropic), utilisé pour générer de l'information juridique générale au sens du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (EU AI Act).
• Information juridique : désigne les renseignements généraux de nature juridique fournis par le système d'IA, qui ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé au sens de la déontologie des avocats.
• Conseil juridique : désigne l'avis juridique personnalisé, rendu par un avocat inscrit à un barreau belge, adapté à la situation particulière de l'Utilisateur et relevant de l'exercice de la profession d'avocat tel que régi par le Code judiciaire.
• Pro Deo / BAJ : désigne le régime belge d'aide juridique de deuxième ligne organisé par les articles 508/1 à 508/25 du Code judiciaire, géré par le Bureau d'Aide Juridique.
• Contenu : désigne tout texte, donnée, information, document, image ou autre élément publié, téléchargé ou transmis via la Plateforme par un Utilisateur ou généré par l'IA.
• CGV : désigne les Conditions Générales de Vente de KLAVIA, complémentaires aux présentes CGU.
• CDE : désigne le Code de droit économique belge.
• RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
• EU AI Act : désigne le Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle.

Art. 2 Objet et acceptation des CGU

2.1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme KLAVIA et de ses Services. Elles régissent les relations entre KLAVIA et tout Utilisateur de la Plateforme.

Les présentes CGU complètent les CGV, lesquelles régissent spécifiquement les conditions de vente des Services payants. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévalent pour les matières relevant de leur champ d'application.

2.2. Acceptation

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est formalisée par le cochage de la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de la création d'un Compte.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme et les Services.

Conformément à l'article VI.2 du CDE, les présentes CGU sont mises à disposition de l'Utilisateur de manière à lui permettre de les conserver et de les reproduire sur un support durable.

Réf. : Art. VI.2, VI.45 et VI.46 du Code de droit économique.

Art. 3 Description des services

KLAVIA propose, via sa Plateforme, les Services suivants :

3.1. Information juridique par intelligence artificielle

KLAVIA met à disposition un système d'intelligence artificielle permettant aux Utilisateurs de poser des questions de nature juridique et d'obtenir des informations générales. Le système d'IA est alimenté par l'API Claude (Anthropic) et fournit des réponses automatisées, générées à partir de modèles linguistiques de grande taille (LLM). Ce service est soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act).

3.2. Test d'éligibilité à l'aide juridique (Pro Deo / BAJ)

La Plateforme propose un outil gratuit permettant à l'Utilisateur de vérifier, à titre indicatif, s'il est susceptible de bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne au sens des articles 508/1 et suivants du Code judiciaire. Le résultat de ce test est purement informatif et ne constitue pas une décision du Bureau d'Aide Juridique compétent.

3.3. Mise en relation avec des avocats

KLAVIA assure un service d'intermédiation technique entre les Utilisateurs et des avocats inscrits au tableau de l'Ordre d'un barreau belge. KLAVIA n'est pas partie au contrat de prestation de services juridiques conclu entre l'Utilisateur et l'Avocat partenaire. KLAVIA ne fournit elle-même aucun conseil juridique.

3.4. Prise de rendez-vous en ligne (booking)

La Plateforme permet aux Utilisateurs de prendre rendez-vous avec un Avocat partenaire via un système de réservation en ligne, en fonction des disponibilités publiées par l'avocat concerné. La confirmation de rendez-vous est transmise par voie électronique à l'Utilisateur et à l'Avocat partenaire.

3.5. Paiement en ligne

KLAVIA propose un service de paiement en ligne sécurisé permettant de régler les honoraires de consultation des Avocats partenaires et les services payants de la Plateforme. Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe.

3.6. Analyse de documents juridiques par IA

KLAVIA propose un service d'analyse automatisée de documents juridiques par intelligence artificielle. L'Utilisateur peut télécharger un document et obtenir une analyse générale de son contenu. Cette analyse est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

Art. 4 Distinction entre information juridique et conseil juridique

4.1. Information juridique (IA)

Le système d'intelligence artificielle de KLAVIA fournit de l'information juridique générale. Il s'agit de renseignements de nature générale portant sur l'état du droit, les textes législatifs et réglementaires, la jurisprudence et les principes juridiques. Cette information :

• est générée de manière automatisée par un algorithme d'intelligence artificielle ;
• n'est pas adaptée à la situation personnelle, financière ou juridique particulière de l'Utilisateur ;
• ne constitue en aucun cas un conseil juridique personnalisé ;
• ne remplace en aucune circonstance la consultation d'un avocat ;
• peut contenir des inexactitudes, des erreurs ou des informations non actualisées ;
• n'engage pas la responsabilité de KLAVIA quant aux décisions prises par l'Utilisateur sur la base de ces informations.

4.2. Conseil juridique (avocats)

Le conseil juridique est un avis personnalisé rendu par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre d'un barreau belge, soumis aux règles déontologiques de la profession. Le conseil juridique :

• est adapté à la situation particulière du client ;
• est rendu par un professionnel du droit bénéficiant du titre d'avocat ;
• engage la responsabilité professionnelle de l'avocat qui le prodigue ;
• est couvert par le secret professionnel au sens de l'article 458 du Code pénal ;
• est soumis à l'assurance de responsabilité professionnelle obligatoire de l'avocat.

4.3. Obligation de l'Utilisateur

Réf. : Art. 428 et s. Code judiciaire (exercice de la profession d'avocat) ; Art. 458 Code pénal (secret professionnel) ; Règlement (UE) 2024/1689, art. 50 (obligations de transparence).

Art. 5 Création de compte et types de comptes

5.1. Inscription

L'accès à certains Services de la Plateforme est subordonné à la création d'un Compte. L'inscription est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de son inscription, conformément à l'article VI.45, §1er du CDE.

5.2. Types de comptes

La Plateforme propose trois types de Comptes :

• Compte Particulier : destiné aux personnes physiques souhaitant utiliser les Services d'information juridique par IA, le test d'éligibilité Pro Deo, la mise en relation avec des avocats et la prise de rendez-vous. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.
• Compte Avocat : destiné aux avocats inscrits au tableau de l'Ordre d'un barreau belge souhaitant proposer leurs services via la Plateforme. L'Avocat partenaire doit justifier de son inscription à un barreau belge et fournir son numéro d'inscription, son numéro d'entreprise (BCE) et une attestation d'assurance de responsabilité professionnelle en cours de validité. KLAVIA se réserve le droit de vérifier ces informations auprès de l'Ordre des barreaux compétent.
• Compte Administrateur : réservé aux collaborateurs habilités de KLAVIA, permettant la gestion technique et opérationnelle de la Plateforme, la modération des contenus et le support Utilisateur. Les Comptes Administrateur ne sont pas accessibles au public.

5.3. Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Toute utilisation du Compte effectuée au moyen de ces identifiants est réputée avoir été réalisée par l'Utilisateur. En cas d'utilisation non autorisée ou de suspicion de compromission, l'Utilisateur s'engage à en informer KLAVIA sans délai à l'adresse contact@klavia.be.

5.4. Capacité juridique

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique requise pour contracter au sens des articles 5.37 et suivants du Code civil. Les personnes mineures ne peuvent utiliser la Plateforme que sous la surveillance et la responsabilité de leur représentant légal.

Art. 6 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme et les Services conformément aux présentes CGU, aux CGV et à la législation belge et européenne en vigueur ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et de l'utilisation des Services ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de contourner, désactiver ou altérer les mesures de sécurité techniques de la Plateforme ;
• ne pas procéder à l'extraction systématique ou à la réutilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme (scraping, data mining) sans l'autorisation préalable écrite de KLAVIA, conformément à l'article XI.307 du CDE relatif au droit sui generis du producteur de bases de données ;
• ne pas reproduire, copier, distribuer ou exploiter commercialement le contenu généré par l'IA en dehors d'un usage strictement personnel et non commercial ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux comptes ;
• ne pas télécharger des contenus contenant des virus, logiciels malveillants ou tout élément susceptible de nuire au fonctionnement de la Plateforme ;
• consulter un avocat pour toute décision juridique importante et ne pas se fonder exclusivement sur les informations générées par l'IA ;
• régler les montants dus pour les Services payants dans les délais impartis ;
• signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son Compte ou tout dysfonctionnement de la Plateforme.

Art. 7 Obligations de KLAVIA

KLAVIA s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :

• fournir les Services décrits aux présentes avec diligence et conformément aux règles de l'art ;
• assurer la disponibilité de la Plateforme dans des conditions raisonnables, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018 ;
• informer clairement l'Utilisateur, conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act), que les réponses fournies par le système d'IA sont générées de manière automatisée et ne constituent pas un conseil juridique ;
• vérifier, dans la mesure du raisonnable, que les Avocats partenaires référencés sur la Plateforme sont dûment inscrits au tableau de l'Ordre d'un barreau belge ;
• fournir les informations précontractuelles requises par les articles VI.2, VI.45 et VI.46 du CDE ;
• traiter les réclamations des Utilisateurs avec diligence et dans un délai raisonnable ;
• ne pas fournir elle-même de conseil juridique, cette activité étant exclusivement réservée aux avocats inscrits à un barreau.

KLAVIA ne garantit pas l'absence d'interruptions, d'erreurs ou de défaillances dans le fonctionnement de la Plateforme. KLAVIA s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans que cette accessibilité ne constitue une obligation de résultat.

Art. 8 Intelligence artificielle — Transparence et EU AI Act

8.1. Nature du système d'IA

Conformément aux obligations de transparence imposées par le Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (EU AI Act), KLAVIA informe l'Utilisateur que :

• la Plateforme intègre un système d'intelligence artificielle fondé sur un modèle de langage de grande taille (Large Language Model — LLM), fourni par la société Anthropic (API Claude) ;
• le système d'IA génère des réponses de manière automatisée à partir de traitements algorithmiques et ne fait pas intervenir un juriste ou un avocat humain ;
• l'Utilisateur interagit avec un système d'IA et non avec une personne physique ;
• le système d'IA peut produire des réponses inexactes, incomplètes, obsolètes ou inadaptées à la situation particulière de l'Utilisateur (phénomène dit d'« hallucination »).

8.2. Classification au regard de l'EU AI Act

KLAVIA qualifie son système d'IA conformément à la classification des risques prévue par le Règlement (UE) 2024/1689. KLAVIA met en œuvre les mesures de conformité requises par ce Règlement, y compris les obligations de transparence vis-à-vis des Utilisateurs (article 50), les obligations de gouvernance des données et les mécanismes de contrôle humain.

8.3. Limites du système d'IA

L'Utilisateur est informé et accepte les limites inhérentes au système d'IA, notamment :

• le système ne dispose pas de capacité d'accès en temps réel aux bases de données législatives et jurisprudentielles ;
• les informations fournies peuvent ne pas refléter les dernières modifications législatives ou réglementaires ;
• le système ne peut pas évaluer l'ensemble des circonstances de fait propres à la situation de l'Utilisateur ;
• le système ne remplace pas l'analyse critique et le jugement professionnel d'un avocat ;
• les réponses sont générées sur la base de probabilités statistiques et peuvent ne pas correspondre à la réalité juridique applicable.

8.4. Contrôle humain

KLAVIA met en place des mécanismes de contrôle humain permettant de superviser le fonctionnement du système d'IA, d'identifier les dysfonctionnements et d'améliorer la qualité des réponses. L'Utilisateur peut signaler toute réponse qu'il estime inexacte ou inappropriée via les fonctionnalités de signalement intégrées à la Plateforme.

Réf. : Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (EU AI Act), art. 4, 6, 9, 13, 14, 50 et Annexe III.

Art. 9 Contenu généré par l'intelligence artificielle

9.1. Nature du contenu généré

Les réponses, analyses et informations générées par le système d'IA sont fournies à titre informatif et en l'état (« as is »). Elles constituent de l'information juridique générale et ne sauraient en aucun cas :

• se substituer au conseil d'un avocat inscrit à un barreau ;
• être assimilées à l'exercice de la profession d'avocat au sens des articles 428 et suivants du Code judiciaire ;
• créer une relation avocat-client entre KLAVIA et l'Utilisateur ;
• engager la responsabilité de KLAVIA en cas de décision prise par l'Utilisateur sur la base de ces informations ;
• servir de fondement exclusif à une action en justice ou à une décision juridique.

9.2. Absence de garantie

KLAVIA ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence des contenus générés par le système d'IA. L'Utilisateur utilise ces informations sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.

9.3. Vérification par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à vérifier les informations générées par l'IA auprès de sources officielles et/ou d'un professionnel du droit avant de fonder toute décision sur celles-ci. KLAVIA recommande expressément à l'Utilisateur de consulter un avocat pour toute question nécessitant un avis juridique adapté à sa situation particulière.

Art. 10 Propriété intellectuelle

10.1. Droits de KLAVIA

L'ensemble des éléments composant la Plateforme — y compris les textes, graphismes, images, logos, marques, dénominations commerciales, logiciels, bases de données, structure du site, algorithmes, interfaces et design — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, conformément au Livre XI du CDE, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et aux directives européennes applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de KLAVIA, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles XI.293 et suivants du CDE.

10.2. Licence d'utilisation

KLAVIA accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable, limitée à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme et des Services conformément aux présentes CGU. Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments de la Plateforme.

10.3. Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il télécharge ou soumet à la Plateforme (documents, questions, données). En soumettant du contenu, l'Utilisateur accorde à KLAVIA une licence limitée, non exclusive et temporaire, aux seules fins du traitement nécessaire à la fourniture des Services (analyse IA, mise en relation).

10.4. Contenu généré par l'IA

Le contenu généré par le système d'intelligence artificielle est mis à la disposition de l'Utilisateur dans le cadre des Services. L'Utilisateur peut utiliser ce contenu à titre personnel et informatif. Toute exploitation commerciale du contenu généré par l'IA est interdite sans l'autorisation préalable écrite de KLAVIA.

Réf. : Livre XI du CDE ; Convention de Berne ; Directive 2001/29/CE (droits d'auteur) ; Directive 96/9/CE (bases de données).

Art. 11 Données à caractère personnel

KLAVIA traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les finalités, les bases juridiques, les catégories de données collectées, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité mises en œuvre sont détaillés dans la Charte Vie Privée / Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur la Plateforme et faisant partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur dispose notamment du droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer dans les conditions décrites dans la Charte Vie Privée ou en contactant KLAVIA à l'adresse privacy@klavia.be.

En cas de difficulté relative au traitement de ses données, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) :

Réf. : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; Loi belge du 30 juillet 2018.

Art. 12 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services ;
• du contenu qu'il publie, télécharge ou transmet via la Plateforme ;
• de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• des décisions qu'il prend sur la base des informations obtenues via le système d'IA ;
• de la conformité de son utilisation de la Plateforme aux présentes CGU et à la législation en vigueur ;
• de tout dommage causé à KLAVIA, à d'autres Utilisateurs ou à des tiers du fait de son utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à garantir KLAVIA contre toute réclamation, action, plainte ou recours de tiers résultant de la violation par l'Utilisateur des présentes CGU, des droits de tiers ou de la législation applicable.

Art. 13 Limitation de responsabilité de KLAVIA

13.1. Information juridique par IA

KLAVIA fournit un service d'information juridique générale au moyen de l'intelligence artificielle. L'IA ne dispose pas du titre d'avocat et n'est pas soumise aux règles déontologiques de la profession. En conséquence :

• les réponses de l'IA ne constituent pas un conseil juridique et ne peuvent être invoquées comme tel ;
• KLAVIA ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des réponses générées par l'IA ;
• KLAVIA décline toute responsabilité pour les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par l'IA.

13.2. Mise en relation avec des avocats

KLAVIA agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et l'Avocat partenaire. KLAVIA ne peut être tenue responsable des prestations fournies par les Avocats partenaires, de la qualité de leurs conseils, ni du résultat des procédures juridiques engagées.

13.3. Limitation générale de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge et, en particulier, conformément aux articles 5.226 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité extracontractuelle et aux articles VI.83, 30° et suivants du CDE relatifs aux clauses abusives :

• en cas de faute légère non habituelle, la responsabilité de KLAVIA est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur pour le Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ;
• KLAVIA ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris la perte de données, le manque à gagner, la perte d'opportunités, la perte de clientèle ou l'atteinte à la réputation ;
• KLAVIA n'est pas responsable des interruptions, erreurs, retards ou indisponibilités de la Plateforme, ni des dysfonctionnements des services tiers (Stripe, Anthropic, fournisseurs d'hébergement) ;
• aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou de faute portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne.

Réf. : Art. VI.83 CDE (clauses abusives) ; Art. 5.226 et s. Code civil belge.

Art. 14 Modération et suspension de compte

14.1. Droit de modération

KLAVIA se réserve le droit de modérer, éditer ou supprimer tout Contenu publié sur la Plateforme qui contreviendrait aux présentes CGU, à la législation en vigueur, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

14.2. Suspension de compte

KLAVIA peut, à tout moment et sans préavis, suspendre temporairement ou définitivement le Compte d'un Utilisateur en cas de :

• violation des présentes CGU ou des CGV ;
• utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la bonne foi de la Plateforme ;
• fourniture d'informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
• atteinte aux droits de KLAVIA, des Avocats partenaires, d'autres Utilisateurs ou de tiers ;
• tentative de contournement des mesures de sécurité de la Plateforme ;
• non-paiement des sommes dues ;
• comportement inapproprié, injurieux, diffamatoire ou harcèlant.

14.3. Procédure

En cas de suspension, KLAVIA en informe l'Utilisateur par courrier électronique en indiquant les motifs de la décision. L'Utilisateur peut contester la suspension en adressant une réclamation motivée à l'adresse contact@klavia.be. KLAVIA examine la réclamation dans un délai raisonnable et notifie sa décision à l'Utilisateur.

14.4. Conséquences de la suspension

La suspension entraîne la désactivation du Compte et l'impossibilité d'accéder aux Services. Les sommes déjà payées pour des Services exécutés ne sont pas remboursables. La suppression définitive du Compte est soumise aux obligations légales de conservation des données.

Art. 15 Paiement et tarification

15.1. Prix

Les prix des Services payants sont indiqués sur la Plateforme en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article VI.2 du CDE. Le taux de TVA applicable est de vingt-et-un pour cent (21 %), sauf exception légale. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par l'Utilisateur.

Certains Services sont proposés gratuitement, notamment le test d'éligibilité à l'aide juridique (Pro Deo) et une partie des fonctionnalités d'information juridique par IA.

15.2. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande ou de la réservation de rendez-vous, par l'un des moyens de paiement suivants :

• Bancontact ;
• Carte de crédit (Visa, Mastercard) ;
• Carte de débit ;
• Tout autre moyen de paiement rendu disponible sur la Plateforme.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. KLAVIA ne stocke, ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire de l'Utilisateur.

15.3. Facturation

Une confirmation de commande et, le cas échéant, une facture sont envoyées à l'Utilisateur par voie électronique, conformément à l'article VI.46, §7 du CDE.

15.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, KLAVIA se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services concernés. Conformément à la loi du 4 mai 2023 portant insertion du Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le CDE, un premier rappel gratuit est envoyé en cas de retard de paiement par un consommateur, suivi d'un délai de quatorze (14) jours calendrier avant l'application éventuelle de frais ou d'intérêts de retard. Les intérêts de retard sont calculés au taux d'intérêt légal, et l'indemnité forfaitaire ne peut excéder les plafonds fixés à l'article XIX.4 du CDE.

Réf. : Art. VI.2, VI.45, VI.46 CDE ; Livre XIX CDE (dettes du consommateur) ; Art. XIX.4 CDE.

Art. 16 Droit de rétractation

16.1. Principe

Conformément aux articles VI.47 et suivants du CDE, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l'article I.1, 2° du CDE dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de service.

16.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, un courrier électronique adressé à contact@klavia.be) ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à l'annexe 1 du Livre VI du CDE.

16.3. Exceptions

Conformément à l'article VI.53 du CDE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation (art. VI.53, 1° CDE) ;
• la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation (art. VI.53, 13° CDE).

En particulier, l'Utilisateur qui sollicite l'exécution immédiate d'une analyse de document par IA ou qui entame une session de consultation via la Plateforme reconnaît que le droit de rétractation est éteint dès lors que le service a été pleinement exécuté.

16.4. Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, KLAVIA rembourse l'Utilisateur de tous les paiements reçus dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l'Utilisateur. Si l'Utilisateur a demandé le début de l'exécution durant le délai de rétractation, il est redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni, conformément à l'article VI.51, §3 du CDE.

Réf. : Art. VI.47, VI.48, VI.51 et VI.53 du CDE.

Art. 17 Service de médiation pour le consommateur

17.1. Réclamations

Toute réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme et des Services peut être adressée par courrier électronique à contact@klavia.be. KLAVIA s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et à y apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours calendrier.

17.2. Médiation consommateur

Conformément au Livre XVI du CDE relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, introduire gratuitement une demande de médiation auprès du :

17.3. Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Réf. : Livre XVI du CDE ; Règlement (UE) n° 524/2013.

Art. 18 Liens hypertextes

18.1. Liens sortants

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers (sites d'information juridique, sites officiels, sites des Avocats partenaires). KLAVIA n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur exactitude et leur conformité à la législation applicable.

L'Utilisateur accède aux sites tiers sous sa propre responsabilité et est invité à prendre connaissance des conditions générales et de la politique de confidentialité de ces sites.

18.2. Liens entrants

Tout lien hypertexte renvoyant vers la Plateforme ne peut être créé sans l'autorisation préalable et écrite de KLAVIA. Cette autorisation peut être retirée à tout moment. Tout lien non autorisé devra être supprimé à première demande de KLAVIA.

Art. 19 Force majeure

KLAVIA ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil, c'est-à-dire tout événement échappant au contrôle raisonnable du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les pannes de réseau internet ou de télécommunications, les pannes de serveurs d'hébergement, les cyberattaques, les décisions gouvernementales ou réglementaires, les grèves, les épidémies ou pandémies, les conflits armés, et les dysfonctionnements des services de tiers (Stripe, Anthropic, fournisseurs cloud).

En cas de force majeure, les obligations de KLAVIA sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. KLAVIA s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendrier, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

Réf. : Art. 5.226 Code civil belge.

Art. 20 Modification des CGU

KLAVIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.

Les modifications entrent en vigueur trente (30) jours calendrier après leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur est informé des modifications substantielles par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, courrier électronique à l'adresse associée au Compte).

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme et des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications doit cesser d'utiliser la Plateforme et procéder, le cas échéant, à la clôture de son Compte.

Les versions antérieures des CGU restent consultables sur demande adressée à contact@klavia.be.

Art. 21 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles, inopposables ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conservent leur plein effet et restent pleinement en vigueur.

La disposition déclarée nulle ou inapplicable est remplacée par une disposition valide dont la portée économique et juridique se rapproche le plus possible de la disposition initiale, conformément à l'intention commune des parties.

Art. 22 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec les CGV et la Charte Vie Privée, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et KLAVIA relatif à l'utilisation de la Plateforme et des Services. Elles se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

Art. 23 Tolérance et renonciation

Le fait pour KLAVIA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite disposition ou tout autre droit découlant des présentes CGU.

Aucune tolérance, quelle qu'en soit la durée ou la fréquence, ne peut être considérée comme créatrice d'un droit acquis au profit de l'Utilisateur.

Art. 24 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit belge.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980) est expressément exclue.

Les dispositions impératives du droit de la consommation de l'État membre de résidence habituelle de l'Utilisateur consommateur s'appliquent dans la mesure où elles offrent une protection plus étendue, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

Réf. : Droit belge ; Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

Art. 25 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable ou de médiation :

• les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents ;
• toutefois, conformément à l'article 624 du Code judiciaire et aux dispositions impératives du CDE en matière de protection du consommateur, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut également porter le litige devant le tribunal du lieu de son domicile.

Les parties s'engagent à rechercher, préalablement à toute action en justice, une solution amiable au litige.

Réf. : Art. 624 Code judiciaire ; Art. VI.83, 23° CDE.

Art. 26 Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter KLAVIA aux coordonnées suivantes :

Art. 27 Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur le 21 mars 2026 et s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme à compter de cette date.

Elles remplacent et annulent toute version antérieure des conditions d'utilisation de la Plateforme KLAVIA.