Art. 1 Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Ci-après dénommée « KLAVIA », « le Prestataire » ou « nous ».

Et toute personne physique ou morale accédant aux services de la plateforme KLAVIA, ci-après dénommée « l'Utilisateur », « le Client » ou « vous ».

Art. 2 Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• Plateforme : le site internet et l'application KLAVIA accessibles à l'adresse www.klavia.be et via les applications mobiles associées.
• Services : l'ensemble des prestations proposées par KLAVIA via la Plateforme, telles que décrites à l'article 4.
• Information juridique : les renseignements généraux de nature juridique fournis par le système d'intelligence artificielle, qui ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé.
• Conseil juridique : la consultation personnalisée rendue par un avocat inscrit à un barreau belge dans le cadre de la mise en relation via la Plateforme.
• IA ou Intelligence artificielle : le système d'intelligence artificielle intégré à la Plateforme, alimenté par l'API Claude (Anthropic), utilisé pour fournir de l'information juridique générale.
• Avocat partenaire : tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre d'un barreau belge, référencé sur la Plateforme dans le cadre du service de mise en relation.
• Pro Deo / BAJ : le régime d'aide juridique de deuxième ligne organisé par les articles 508/1 à 508/25 du Code judiciaire belge, géré par le Bureau d'Aide Juridique (BAJ).
• Compte utilisateur : l'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de son inscription sur la Plateforme.

Art. 3 Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles KLAVIA fournit ses services via la Plateforme. Elles s'appliquent à toute commande de services passée par un Utilisateur, qu'il soit consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique (ci-après « CDE ») ou professionnel.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande et les accepter sans réserve. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévalent sur tout autre document.

Conformément à l'article VI.2 du CDE, le Prestataire met les présentes CGV à disposition de l'Utilisateur de manière à lui permettre de les conserver et de les reproduire.

Réf. : Code de droit économique, Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur », Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale ».

Art. 4 Description des services

KLAVIA propose, via sa Plateforme, les services suivants :

4.1. Information juridique par intelligence artificielle

KLAVIA met à disposition un système d'intelligence artificielle permettant aux Utilisateurs de poser des questions juridiques et d'obtenir des informations générales de nature juridique. Ce service est fourni conformément au Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 relatif à l'intelligence artificielle (ci-après « EU AI Act »).

4.2. Test d'éligibilité à l'aide juridique (Pro Deo / BAJ)

La Plateforme propose un outil permettant à l'Utilisateur de vérifier, à titre indicatif, s'il est susceptible de bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne (Pro Deo) au sens des articles 508/1 et suivants du Code judiciaire. Ce test est basé sur les critères légaux en vigueur et les barèmes publiés par arrêté royal. Le résultat du test est purement indicatif et ne vaut pas décision du Bureau d'Aide Juridique compétent.

4.3. Mise en relation avec des avocats

KLAVIA assure un service de mise en relation entre les Utilisateurs et des avocats inscrits au tableau de l'Ordre d'un barreau belge. KLAVIA agit en tant qu'intermédiaire technique et ne fournit elle-même aucun conseil juridique. Le contrat de prestation de services juridiques est conclu directement entre l'Utilisateur et l'avocat choisi.

4.4. Prise de rendez-vous en ligne

La Plateforme permet aux Utilisateurs de prendre rendez-vous avec un avocat partenaire via un système de réservation en ligne, en fonction des disponibilités publiées par l'avocat concerné.

4.5. Paiement en ligne

KLAVIA propose un service de paiement en ligne sécurisé permettant aux Utilisateurs de régler les honoraires de consultation des avocats partenaires. Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe, et les méthodes de paiement acceptées incluent notamment Bancontact, les cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard).

4.6. Analyse de documents juridiques par IA

KLAVIA propose un service d'analyse automatisée de documents juridiques par intelligence artificielle. Ce service permet à l'Utilisateur de télécharger un document et d'obtenir une analyse générale de son contenu. Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.

Art. 5 Inscription et compte utilisateur

5.1. Création de compte

L'accès à certains services de la Plateforme est subordonné à la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, conformément à l'article VI.45, §1er du CDE relatif aux obligations d'information précontractuelle.

5.2. Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du compte réalisée au moyen de ces identifiants est présumée avoir été effectuée par l'Utilisateur. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur s'engage à en informer KLAVIA sans délai.

5.3. Capacité juridique

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter au sens des articles 5.37 et suivants du Code civil. Les mineurs ne peuvent utiliser la Plateforme que sous la surveillance d'un représentant légal.

Art. 6 Tarification et modalités de paiement

6.1. Prix

Les prix des services sont indiqués sur la Plateforme en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article VI.2 du CDE. Le taux de TVA applicable est de 21 %, sauf exception légale. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande par l'Utilisateur.

Certains services sont proposés gratuitement, notamment le test d'éligibilité à l'aide juridique et une partie des fonctionnalités d'information juridique par IA.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande ou de la réservation, par l'un des moyens de paiement suivants :

• Bancontact
• Carte de crédit (Visa, Mastercard)
• Carte de débit
• Tout autre moyen de paiement rendu disponible sur la Plateforme

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. KLAVIA ne conserve pas les données de carte bancaire de l'Utilisateur.

6.3. Facturation

Une confirmation de commande et, le cas échéant, une facture sont envoyées à l'Utilisateur par voie électronique, conformément à l'article VI.46, §7 du CDE.

6.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, KLAVIA se réserve le droit de suspendre l'accès aux services concernés. Conformément à la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le CDE, en cas de retard de paiement par un consommateur, un premier rappel gratuit est envoyé, suivi d'un délai de 14 jours calendrier avant l'application de frais ou intérêts de retard. Les intérêts de retard sont calculés au taux d'intérêt légal, et l'indemnité forfaitaire ne peut excéder les plafonds fixés à l'article XIX.4 du CDE.

Art. 7 Droit de rétractation

7.1. Principe

Conformément aux articles VI.47 et suivants du CDE, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de service.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple, courrier électronique adressé à contact@klavia.be) ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à l'annexe 1 du Livre VI du CDE.

7.3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du CDE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable expres du consommateur et que celui-ci a reconnu qu'il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (art. VI.53, 1° CDE) ;
• La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable expres du consommateur et que celui-ci a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation (art. VI.53, 13° CDE).

En particulier, l'Utilisateur qui sollicite l'exécution immédiate d'une analyse de document par IA ou qui entame une session de consultation avec un avocat via la Plateforme reconnaît que le droit de rétractation est éteint dès lors que le service a été pleinement exécuté.

7.4. Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, KLAVIA rembourse l'Utilisateur de tous les paiements reçus dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la date de réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord expres contraire de l'Utilisateur. Si l'Utilisateur a demandé que l'exécution commence durant le délai de rétractation, il est redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni, conformément à l'article VI.51, §3 du CDE.

Art. 8 Exécution des services

8.1. Disponibilité

KLAVIA s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions dues à des cas de force majeure. KLAVIA ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs dans le fonctionnement de la Plateforme.

8.2. Contenu généré par l'IA

Les réponses fournies par le système d'intelligence artificielle sont générées de manière automatisée à partir de modèles linguistiques. Elles sont fournies « en l'état » et peuvent contenir des inexactitudes ou des informations non actualisées. L'Utilisateur est tenu de vérifier la pertinence et l'exactitude des informations obtenues.

8.3. Mise en relation et rendez-vous

KLAVIA agit exclusivement en tant qu'intermédiaire dans la mise en relation entre l'Utilisateur et l'avocat. Le rendez-vous est confirmé par un courrier électronique envoyé à l'Utilisateur et à l'avocat concerné. L'annulation d'un rendez-vous est possible conformément aux conditions d'annulation publiées sur la Plateforme.

Art. 9 Obligations du prestataire

KLAVIA s'engage à :

• Fournir les services décrits avec diligence et conformément aux règles de l'art ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
• Informer clairement l'Utilisateur que les réponses générées par l'IA ne constituent pas un conseil juridique, conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act) relatif aux obligations de transparence ;
• S'assurer que les avocats référencés sur la Plateforme sont dûment inscrits au tableau de l'Ordre d'un barreau belge ;
• Fournir les informations précontractuelles requises par les articles VI.2, VI.45 et VI.46 du CDE ;
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour la sécurité des services.

Art. 10 Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et de l'utilisation des services ;
• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV, aux CGU et à la législation en vigueur ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• Ne pas reproduire, copier ou distribuer le contenu généré par l'IA en dehors d'un usage strictement personnel ;
• Consulter un avocat pour toute décision juridique importante et ne pas se fonder exclusivement sur les informations fournies par l'IA ;
• Régler les montants dus dans les délais impartis ;
• Signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

Art. 11 Limitation de responsabilité

11.1. Information juridique par IA

KLAVIA fournit un service d'information juridique générale au moyen de l'intelligence artificielle. L'IA ne dispose pas du titre d'avocat et n'est pas soumise aux règles déontologiques de la profession. En conséquence :

• Les réponses de l'IA ne constituent pas un conseil juridique au sens de la loi du 13 mars 2024 réformant la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité et ne peuvent être invoquées comme telles ;
• KLAVIA ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des réponses générées par l'IA ;
• KLAVIA décline toute responsabilité pour les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par l'IA.

11.2. Mise en relation

KLAVIA agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et l'avocat. KLAVIA ne peut être tenue responsable des prestations fournies par les avocats partenaires, de la qualité de leurs conseils, ni du résultat des procédures juridiques engagées.

11.3. Limitation générale

Dans les limites autorisées par le droit belge et, en particulier, conformément aux articles 5.226 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité extracontractuelle et aux articles VI.83, 30° et suivants du CDE relatifs aux clauses abusives, la responsabilité de KLAVIA est limitée comme suit :

• En cas de faute légère non habituelle, la responsabilité de KLAVIA est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur pour le service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ;
• KLAVIA ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris la perte de données, le manque à gagner, la perte d'opportunités ou l'atteinte à la réputation ;
• Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou de faute portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Réf. : Art. VI.83 CDE (clauses abusives) ; Art. 5.226 et s. Code civil.

Art. 12 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, images, logos, marques, logiciels, bases de données, structure du site, algorithmes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, conformément au Code de droit économique (Livre XI), à la Convention de Berne et aux directives européennes applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de KLAVIA, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles XI.293 et suivants du CDE.

L'Utilisateur conserve ses droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'il télécharge sur la Plateforme (documents soumis à l'analyse IA). En téléchargeant un document, l'Utilisateur accorde à KLAVIA une licence limitée, non exclusive et temporaire, aux seules fins du traitement par le service d'analyse IA.

Art. 13 Protection des données à caractère personnel

KLAVIA traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données à caractère personnel sont détaillées dans la Charte Vie Privée / Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme et faisant partie intégrante des présentes CGV.

Art. 14 Force majeure

KLAVIA ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil, c'est-à-dire tout événement échappant au contrôle raisonnable du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les pannes de réseau internet ou de télécommunications, les pannes des serveurs d'hébergement, les cyberattaques, les décisions gouvernementales, les grèves, les épidémies ou pandémies, et les dysfonctionnements des services tiers (Stripe, Anthropic).

En cas de force majeure, les obligations de KLAVIA sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendrier, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

Art. 15 Résiliation

15.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande à KLAVIA par courrier électronique à l'adresse contact@klavia.be ou via les paramètres de son compte. La résiliation prend effet dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande. Les sommes déjà payées pour des services exécutés ne sont pas remboursables.

15.2. Résiliation par KLAVIA

KLAVIA se réserve le droit de résilier le compte d'un Utilisateur, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGV ou des CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• Comportement portant atteinte aux droits de KLAVIA, des avocats partenaires ou d'autres Utilisateurs ;
• Non-paiement des sommes dues.

KLAVIA en informe l'Utilisateur par courrier électronique en indiquant les motifs de la résiliation.

15.3. Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la désactivation du compte de l'Utilisateur et la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation. Les dispositions des présentes CGV qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les articles relatifs à la limitation de responsabilité, à la propriété intellectuelle et à la juridiction compétente) restent en vigueur.

Art. 16 Médiation et règlement des litiges

16.1. Réclamations

Toute réclamation relative aux services de KLAVIA peut être adressée par courrier électronique à contact@klavia.be. KLAVIA s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

16.2. Médiation consommateur

Conformément au Livre XVI du CDE relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l'Utilisateur consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, introduire gratuitement une demande de médiation auprès du :

16.3. Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Art. 17 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents.

Toutefois, conformément à l'article 624 du Code judiciaire et aux dispositions impératives du CDE en matière de protection du consommateur, le consommateur peut également porter le litige devant le tribunal de son domicile.

Réf. : Art. 624 Code judiciaire ; Art. VI.83, 23° CDE.

Art. 18 Dispositions diverses

18.1. Intégralité

Les présentes CGV, conjointement avec les CGU et la Charte Vie Privée, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et KLAVIA relatif à l'utilisation des services. Elles remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

18.2. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valide dont l'effet économique se rapproche le plus possible de la disposition annulée.

18.3. Tolérance

Le fait pour KLAVIA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4. Cession

KLAVIA se réserve le droit de céder les droits et obligations découlant des présentes CGV dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs, sous réserve d'en informer préalablement l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de KLAVIA.

18.5. Modification des CGV

KLAVIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur trente (30) jours après leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur est informé des modifications par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, courrier électronique). La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

18.6. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Des versions en néerlandais et en anglais pourront être mises à disposition. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.